...dans le cadre de transport occasionnel de personne

L’IRU (Union Internationale du transport routier) et l’ETF (Fédération Européenne de Travailleurs des Transports) ont soumis aux institutions de l’Union Européenne, un protocole d’entente réunissant diverses propositions sur l’introduction de la dérogation des 12 jours de conduite pour le transport international de personnes dans le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Parmi les principes ayant fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux et les organes représentatifs des employeurs et des travailleurs sur la dérogation des 12 jours, il est proposé...

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